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Exonération de la taxe

Extrait du Registre du Collège Communal du 26 mars 2009, approuvé par le Collège provincial de Liège le 30 avril 2009, relatif à la taxe sur la délivrance des documents administratifs

" Article 3.

Sont exonérés de la taxe :

a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité.

b) les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante.

c) les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.

d) les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font l'objet déjà d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Commune.

e) les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique. "


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